Condition générale

• Réalisation du site web et hébergement 

• Préambule
  1.1 Objet des conditions générales
  1.2 Champ d'application
  1.3 Acceptation des conditions

• Identification de la Coopérative
  2.1 Dénomination
  2.2 Siège social
  2.3 Numéro d'immatriculation et coordonnées

• Définitions et Interprétations

3.1 Définition des termes utilisés
3.2 Interprétation des clauses contractuelles

• Nature des Services de Paiement
  4.1 Description des services proposés
  4.2 Conditions d'accès aux services
  4.3 Responsabilités du prestataire

• Obligations du Client
  5.1 Obligations générales
  5.2 Authentification et sécurité
  5.3 Communication d'informations

• Modalités Contractuelles
  6.1 Ouverture de compte
  6.2 Exécution des opérations
  6.3 Tarification des services
  6.4 Facturation et modalités de paiement

• Responsabilités et Garanties
  7.1 Responsabilités du prestataire
  7.2 Responsabilités du client
  7.3 Garanties et limitations de responsabilité

• Protection des Données Personnelles
  8.1 Collecte et traitement des données
  8.2 Sécurité des données
  8.3 Droits des personnes concernées

• Durée du Contrat et Résiliation
  9.1 Durée du contrat
  9.2 Résiliation anticipée
  9.3 Conséquences de la résiliation

• Litiges et Règlement des Différends
  10.1 Procédure de résolution amiable
  10.2 Arbitrage et juridiction compétente

• Dispositions Diverses
  11.1 Force majeure
  11.2 Modification des conditions générales
  11.3 Communication des informations

• Droit Applicable et Langue du Contrat
  12.1 Droit applicable
  12.2 Langue du contrat

Conception du Site Web

Le site web "www.parlons-alternatives.com" a été conçu et réalisé à l'aide de l'outil Google Sites. Cette plateforme a été choisie pour sa facilité d'utilisation, sa flexibilité dans la création de pages web, et son intégration transparente avec d'autres services Google.

Objectif du Site

"www.parlons-alternatives.com" a été développé dans un esprit d'ouverture et d'échange, offrant une plateforme complète englobant différents services. En plus de servir de vitrine pour la Coopérative Bancaire SODIHUM, le site a pour objectif de fournir des services de conciergerie, de coaching, ainsi que des ateliers dédiés à la finance personnelle et à l'entrepreneuriat via le statut EESIA (Entrepreneur Économiquement Solidaire et Innovant en Action).

Les services de conciergerie visent à accompagner les utilisateurs dans la découverte et la mise en place d'alternatives tant dans leur vie quotidienne que dans leurs projets entrepreneuriaux. Le coaching financier offre des conseils personnalisés pour optimiser la gestion financière personnelle, tandis que les ateliers sur l'entrepreneuriat, basés sur le dispositif de portage entrepreneurial EESIA, visent à soutenir les entrepreneurs dans le développement de projets économiquement solidaires et innovants.

Cette diversité de services reflète l'engagement de la Coopérative Bancaire SODIHUM envers la promotion d'alternatives responsables et durables, tout en offrant des outils concrets pour soutenir la réussite financière personnelle et entrepreneuriale de sa communauté.

Hébergement chez OVH

Le nom de domaine "www.parlons-alternatives.com" est enregistré et hébergé chez OVH, un prestataire renommé de services d'hébergement. OVH offre une infrastructure fiable et sécurisée, assurant la disponibilité continue du site web. Les serveurs d'OVH garantissent des performances optimales pour assurer une expérience utilisateur fluide et sécurisée.

Sécurité et Confidentialité

La Coopérative Bancaire SODIHUM attache une grande importance à la sécurité et à la confidentialité des informations liées au site web. Des mesures appropriées ont été mises en place pour protéger les données des utilisateurs et assurer la confidentialité des échanges. Les protocoles de sécurité standard, tels que le chiffrement SSL, sont utilisés pour sécuriser les communications.

Mises à Jour et Évolutions

Le site web sera régulièrement mis à jour pour refléter les nouvelles informations, partager des actualités pertinentes et intégrer les retours de la communauté "Parlons Alternatives". Les évolutions du site seront réalisées de manière à améliorer l'expérience utilisateur et à répondre aux besoins changeants de la communauté.

1.1 Objet des conditions générales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Coopérative Bancaire SODIHUM (ci-après dénommée "le Prestataire") propose et fournit ses services de paiement aux clients, ainsi que les droits et obligations des parties. Ces CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et ses clients.

1.2 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à tous les services de paiement proposés par la Coopérative Bancaire SODIHUM, que ce soit pour les particuliers ou les entreprises. Elles détaillent les conditions d'accès, d'utilisation, et de résiliation des services offerts par le Prestataire.

1.3 Acceptation des conditions

Toute utilisation des services de paiement proposés par la Coopérative Bancaire SODIHUM implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et s'engage à les respecter. En cas de désaccord avec une ou plusieurs clauses, le client doit renoncer à l'utilisation des services fournis par le Prestataire.

Les CGV peuvent être modifiées par la Coopérative Bancaire SODIHUM. Les clients seront informés des modifications, et l'utilisation continue des services après notification vaudra acceptation des nouvelles conditions.

2.1 Dénomination

La Coopérative Bancaire SODIHUM, ci-après dénommée "le Prestataire", est une Société par Actions Simplifiée à Capital Variable (SAS SCOP) dont la dénomination sociale est [Nom complet de la société]. Elle opère en tant que prestataire de paiement et propose une gamme de services financiers aux clients, conformément aux lois et régulations en vigueur à l'île de la Réunion.

2.2 Siège social

Le siège social de la Coopérative Bancaire SODIHUM est situé à 12D, chemin plateau Gustave Gol Les Hauts 97421 Saint Louis , à Saint-Louis, à l'île de la Réunion.

2.3 Numéro d'immatriculation et coordonnées

La Coopérative Bancaire SODIHUM est immatriculée sous le numéro [Numéro d'immatriculation] auprès du Registre du Commerce et des Sociétés [ou autre organisme compétent]. Pour toute correspondance, les clients peuvent contacter le Prestataire aux coordonnées suivantes :

• Adresse postale : 12D, chemin plateau Gustave Gol Les Hauts 97421 Saint Louis 

• Adresse électronique : parlonsalternatives@gmail.com

• Numéro de téléphone : +262 639 90 41 59

Les clients sont invités à utiliser ces coordonnées pour toute communication officielle ou pour obtenir des informations supplémentaires sur les services de paiement proposés.

3.1 Définition des termes utilisés

• Prestataire : Fait référence à la Coopérative Bancaire SODIHUM, fournisseur des services de paiement régis par les présentes conditions générales de vente.

• Client : Désigne toute personne physique ou morale bénéficiant des services de paiement offerts par la Coopérative Bancaire SODIHUM.

• Services de Paiement : Englobe l'ensemble des produits financiers fournis par le Prestataire, notamment les opérations de gestion de compte, les virements, les prélèvements, les cartes de paiement, et autres services liés aux transactions financières.

• Compte Client : Se réfère au compte individuel ou professionnel ouvert auprès de la Coopérative Bancaire SODIHUM permettant au client d'accéder aux services de paiement.

3.2 Interprétation des clauses contractuelles

Les termes et expressions employés dans les présentes conditions générales de vente sont interprétés conformément à leur signification usuelle et juridique. Les règles d'interprétation suivantes s'appliquent :

• Le masculin inclut le féminin et vice versa.

• Les termes au singulier incluent le pluriel et vice versa.

• Les titres des sections sont fournis à des fins de commodité et n'affectent pas l'interprétation des clauses contractuelles.

Toute référence à une législation ou à des normes particulières englobe toutes les modifications, remplacements ou mises à jour qui y sont apportées. 

4.1 Description des services proposés

La Coopérative Bancaire SODIHUM propose une gamme de services de paiement destinés à faciliter les transactions financières de ses clients. Ces services comprennent, sans s'y limiter, la gestion de compte, les opérations de virement, les prélèvements, l'émission de cartes de paiement, les services de paiement mobile, et tout autre service financier autorisé par les réglementations en vigueur.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité, la sécurité et la disponibilité des services de paiement offerts. Toutefois, il se réserve le droit d'apporter des modifications aux fonctionnalités des services, de suspendre temporairement l'accès pour des raisons de maintenance, ou de mettre fin à certains services, sous réserve de notification préalable conformément aux dispositions des présentes conditions générales.

4.2 Conditions d'accès aux services

L'accès aux services de paiement de la Coopérative Bancaire SODIHUM est conditionné à l'ouverture d'un compte client conformément aux procédures définies par le Prestataire. Le client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de l'ouverture du compte, et à informer le Prestataire de tout changement ultérieur.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à fournir de justification, conformément à la réglementation applicable. De plus, le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de la sécurité de son compte.

4.3 Responsabilités du prestataire

La Coopérative Bancaire SODIHUM s'engage à fournir les services de paiement conformément aux normes professionnelles et aux réglementations en vigueur. Le Prestataire prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des transactions, la protection des données personnelles, et la disponibilité continue des services, sauf en cas de force majeure ou de maintenance planifiée.

Le Prestataire informera les clients de tout changement important dans les services, notamment les modifications des tarifs, par le biais de moyens de communication appropriés.

5.1 Obligations générales

Le client s'engage à utiliser les services de paiement de la Coopérative Bancaire SODIHUM de manière légale, éthique et conforme aux présentes conditions générales, ainsi qu'aux lois et réglementations en vigueur. À cet égard, le client s'engage notamment à ne pas utiliser les services à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'éthique.

Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de l'ouverture du compte et de toute mise à jour ultérieure. En cas de changement des informations, le client s'engage à informer promptement la Coopérative Bancaire SODIHUM des modifications.

5.2 Authentification et sécurité

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute information de sécurité associée à son compte. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir l'accès non autorisé à son compte.

En cas de perte, de vol, ou de compromission des identifiants, le client doit en informer immédiatement la Coopérative Bancaire SODIHUM. Jusqu'à la réception de cette notification, le client est responsable de toute utilisation non autorisée de son compte.

5.3 Communication d'informations

Le client accepte de fournir à la Coopérative Bancaire SODIHUM toutes les informations requises pour l'ouverture et la gestion du compte, ainsi que pour l'utilisation des services de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander des informations supplémentaires à tout moment pour garantir la conformité aux obligations légales et réglementaires.

Le client accepte de recevoir des communications de la Coopérative Bancaire SODIHUM par voie électronique, y compris des notifications, des relevés de compte, des informations sur les services, et tout autre document pertinent.

6.1 Ouverture de compte

L'ouverture d'un compte client auprès de la Coopérative Bancaire SODIHUM est soumise à un processus défini par le Prestataire. Le client doit fournir les informations requises de manière complète, exacte et conforme aux exigences réglementaires. Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à fournir de justification, conformément aux lois en vigueur.

Le client recevra des identifiants de connexion, qu'il doit protéger de manière confidentielle. L'utilisation de ces identifiants est la preuve de l'identité du client et engage sa responsabilité.

6.2 Exécution des opérations

Les opérations effectuées par le client sont soumises à la disponibilité des fonds sur le compte. Le Prestataire s'engage à exécuter les opérations conformément aux instructions du client, dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur.

Le client peut effectuer des virements, prélèvements, et autres opérations autorisées par le Prestataire à travers les canaux de communication désignés. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute opération qui ne respecterait pas les conditions contractuelles ou les dispositions légales.

6.3 Tarification des services

Les tarifs des services de paiement fournis par la Coopérative Bancaire SODIHUM sont détaillés dans la grille tarifaire en vigueur. Le client est informé des coûts applicables avant l'utilisation des services, et ces coûts peuvent faire l'objet de modifications. Toute modification des tarifs sera notifiée au client conformément aux dispositions légales.

6.4 Facturation et modalités de paiement

Les frais liés aux services de paiement seront facturés au client conformément à la grille tarifaire en vigueur. Le client autorise la Coopérative Bancaire SODIHUM à débiter son compte des montants dus. Les factures seront disponibles via les canaux de communication électronique désignés par le Prestataire.

Le client s'engage à maintenir un solde suffisant sur son compte pour couvrir les frais liés aux services de paiement. En cas de solde insuffisant, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les services jusqu'à régularisation de la situation.

7.1 Responsabilités du prestataire

La Coopérative Bancaire SODIHUM s'engage à exercer ses activités avec le plus grand soin, conformément aux normes professionnelles et aux réglementations en vigueur. Le Prestataire est responsable de la sécurité des transactions, de la confidentialité des données, et de la disponibilité continue des services de paiement, sous réserve des interruptions pour des raisons de maintenance planifiée ou de force majeure.

En cas d'erreur imputable au Prestataire dans l'exécution d'une opération, celui-ci s'engage à rectifier la situation dans les plus brefs délais et à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les préjudices subis par le client, conformément aux lois et réglementations applicables.

7.2 Responsabilités du client

Le client est responsable de l'utilisation correcte des services de paiement fournis par la Coopérative Bancaire SODIHUM. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de l'utilisation frauduleuse des identifiants de connexion ou de tout manquement à la sécurité imputable au client.

Le client est tenu de notifier immédiatement la Coopérative Bancaire SODIHUM de toute transaction non autorisée ou de toute suspicion d'activité frauduleuse sur son compte. Jusqu'à la notification de telles opérations, le client est responsable des pertes résultant de l'utilisation non autorisée de son compte.

7.3 Garanties et limitations de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la Coopérative Bancaire SODIHUM exclut toute garantie, expresse ou implicite, en ce qui concerne les services de paiement. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes ou dommages indirects, y compris les pertes de profits, de revenus, ou toute autre perte économique subie par le client.

8.1 Collecte et traitement des données

La Coopérative Bancaire SODIHUM collecte et traite les données personnelles des clients conformément aux lois et réglementations en vigueur en matière de protection des données. Les informations collectées peuvent inclure, entre autres, des données d'identification, des informations financières, et des données de transaction. La finalité de la collecte et du traitement de ces données est la fourniture des services de paiement et la gestion des comptes clients.

8.2 Sécurité des données

Le Prestataire met en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles des clients contre tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. Ces mesures incluent des protocoles de chiffrement, des contrôles d'accès stricts, et des procédures de gestion des incidents de sécurité.

Les clients sont également responsables de la sécurité de leurs identifiants de connexion et doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir tout accès non autorisé à leur compte.

8.3 Droits des personnes concernées

Conformément aux lois sur la protection des données, les clients bénéficient de droits relatifs à leurs données personnelles. Ces droits incluent le droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données, et de s'opposer au traitement. Les clients peuvent exercer ces droits en contactant le service client de la Coopérative Bancaire SODIHUM.

La Coopérative Bancaire SODIHUM s'engage à informer les clients de manière transparente sur la collecte et le traitement de leurs données personnelles et à obtenir leur consentement lorsque cela est nécessaire.

9.1 Durée du contrat

Le contrat entre la Coopérative Bancaire SODIHUM et le client est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'ouverture du compte. Les présentes conditions générales de vente demeurent en vigueur tant que le client utilise les services de paiement de la Coopérative Bancaire SODIHUM.

9.2 Résiliation anticipée

Le client peut résilier le contrat à tout moment en notifiant la Coopérative Bancaire SODIHUM conformément aux modalités spécifiées dans les présentes conditions générales. La résiliation prend effet à la date spécifiée dans la notification, sous réserve du règlement de toutes les obligations financières en cours.

La Coopérative Bancaire SODIHUM se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-respect par le client des dispositions des présentes conditions générales, de violation des lois et réglementations applicables, ou de toute activité suspecte ou frauduleuse.

9.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, le client s'engage à cesser toute utilisation des services de paiement de la Coopérative Bancaire SODIHUM. Le client demeure responsable du règlement de toutes les obligations financières résultant d'opérations effectuées avant la date de résiliation.

La Coopérative Bancaire SODIHUM se réserve le droit de clôturer le compte du client à la date de résiliation et de restituer les fonds disponibles conformément aux procédures en vigueur.

10.1 Procédure de résolution amiable

En cas de litige entre la Coopérative Bancaire SODIHUM et le client, les parties s'engagent à chercher une résolution amiable avant d'engager des procédures légales. Le client peut adresser toute réclamation au service client de la Coopérative Bancaire SODIHUM, en précisant les détails du litige.

La Coopérative Bancaire SODIHUM s'engage à examiner la réclamation de manière diligente et à fournir une réponse au client dans les délais légaux. Les parties s'efforceront de parvenir à un règlement amiable du litige.

10.2 Arbitrage et juridiction compétente

En cas d'échec de la résolution amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de vente sera soumis à un processus d'arbitrage conformément aux règles et procédures d'un organisme d'arbitrage mutuellement accepté par les parties.

À défaut d'un accord sur l'arbitrage ou si l'une des parties souhaite poursuivre une action en justice, les tribunaux compétents situés dans la juridiction où est établi le siège social de la Coopérative Bancaire SODIHUM auront compétence exclusive pour statuer sur le litige.

10.3 Frais de procédure

Les frais liés à tout processus d'arbitrage ou de contentieux seront supportés conformément aux décisions de l'arbitre ou du tribunal compétent. Chaque partie sera responsable de ses propres frais juridiques et de représentation, sauf disposition contraire décidée par l'arbitre ou le tribunal.

11.1 Force majeure

Ni la Coopérative Bancaire SODIHUM ni le client ne seront tenus responsables de tout retard ou défaut dans l'exécution de leurs obligations découlant des présentes conditions générales de vente si ce retard ou défaut est causé par des circonstances échappant à leur contrôle raisonnable, y compris mais sans s'y limiter, des événements de force majeure tels que des catastrophes naturelles, des grèves, des actes de guerre, des pannes de système informatique ou des réglementations gouvernementales imprévues.

11.2 Modification des conditions générales

La Coopérative Bancaire SODIHUM se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les clients seront informés de toute modification par le biais de moyens de communication appropriés, tels que des notifications électroniques ou des annonces sur le site web. La poursuite de l'utilisation des services après la notification vaudra acceptation des nouvelles conditions.

11.3 Communication des informations

Le client accepte de recevoir des informations importantes de la Coopérative Bancaire SODIHUM par voie électronique, y compris des annonces, des mises à jour des conditions générales, des informations sur les services, et d'autres communications pertinentes. Ces communications peuvent être envoyées à l'adresse électronique fournie par le client lors de l'ouverture du compte.

12.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par les lois en vigueur dans la juridiction où est établi le siège social de la Coopérative Bancaire SODIHUM. Tout litige découlant de ou en relation avec ces conditions générales sera interprété et résolu conformément à ces lois.

12.2 Langue du contrat

Le présent contrat est rédigé en [langue principale du contrat]. En cas de traduction de ces conditions générales dans d'autres langues, la version en [langue principale du contrat] prévaudra en cas de divergence ou d'incohérence.

Les communications entre la Coopérative Bancaire SODIHUM et le client, y compris les notifications, les relevés de compte et autres documents importants, seront généralement fournies dans la langue principale du contrat, sauf disposition contraire spécifiée par le client.